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Article L233-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/1981 au 04/01/1986 (Code des communes)

Données brutes

Article L233-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/1981 au 04/01/1986 (Code des communes)

Dans les stations classées ainsi que dans les communes qui bénéficient de la dotation visée à l'article L. 234-14 du présent code, il peut être institué, par délibération du conseil municipal, une taxe dite "taxe de séjour".