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Article L233-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
31/12/1981
(Code des communes)
Données brutes
Article L233-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
31/12/1981
(Code des communes)
Il peut être institué dans les stations classées, par délibération du conseil municipal, une taxe dite taxe de séjour.