Article L233-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le recouvrement de la taxe sur la publicité est opéré par les soins de l'administration municipale.
Il peut être poursuivi solidairement :
1° contre ceux dans l'intérêt desquels l'affiche a été apposée ou l'annonce inscrite ;
2° contre l'afficheur ou l'entrepreneur d'affichage ;
3° contre l'imprimeur pour les affiches sorties de ses presses.