Article L233-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les taux de la taxe sur la publicité sont les suivants :
définition 1° Pour les affiches mentionnées au 1° de l'article L. 233-17 :
Si la superficie ne dépasse pas 25 décimètres carrés : 0,20 F.
Au-dessus de 25 décimètres carrés jusqu'à 50 décimètres carrés : 0,40 F.
De 50 décimètres carrés jusqu'à 2 mètres carrés : 0,80 F.
Au-delà de cette superficie, 0,80 F en plus par mètre carré ou fraction de mètre carré.
2° Pour les affiches mentionnées au 2° du même article :
La taxe est égale à trois fois celle des affiches sur papier ordinaire ; toutefois, le tarif n'est que doublé pour les affiches sur papier qui sont apposées soit dans un lieu couvert public, soit dans une voiture quelle qu'elle soit servant au transport du public ;
3° Pour les affiches mentionnées au 3° du même article :
La taxe est fixée à 4 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par période quinquennale.
Ce tarif est doublé pour la fraction de la superficie des affiches excédant 50 mètres carrés ;
4° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 4° du même article :
La taxe est fixée à 4 F par mètre carré ou fraction de mètre carré et par année.
Ce taux est doublé dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants .
Les taux susvisés sont doublés pour la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.
A la demande des assujettis, la taxe peut être acquittée par périodes mensuelles. Dans ce cas, la quotité en est fixée par mètre carré ou fraction de mètre carré et par mois à :
- 1 F dans les communes dont la population n'excède pas 100.000 habitants ;
- 2 F dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants.
Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, enseignes et réclames excédant 50 mètres carrés.
5° Pour les affiches, réclames et enseignes mentionnées au 5° du même article :
La taxe est fixée mensuellement par mètre carré ou fraction de mètre carré, quel que soit le nombre des annonces, à :
- 4 F dans les communes dont la population n'excède pas 100.000 habitants ;
- 6 F dans les communes dont la population dépasse 100.000 habitants.
Ces tarifs mensuels sont doublés pour la fraction de la superficie des affiches, réclames et enseignes excédant 50 mètres carrés.
6° Les conseils municipaux ont la faculté de doubler tous les taux prévus au présent article.
Ils peuvent, en outre, dans les villes de plus de 100.000 habitants :
- Soit tripler ou quadrupler les tarifs prévus au 4° et 5° ci-dessus ;
- Soit instituer pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 4° et 5° ci-dessus une échelle de tarifs variables selon les rues et allant du double au quadruple des tarifs prévus au 4° et 5° ci-dessus.