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Article L233-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 12/08/1977 (Code des communes)

Données brutes

Article L233-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 12/08/1977 (Code des communes)

La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est recouvrée par l'administration municipale.