Article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Une majoration temporaire des taux limites peut être autorisée par décret en Conseil d'Etatconditions de forme, dans le cas où une commune ou un groupement de communes ayant institué la distribution d'énergie électrique ne peut faire face à ses charges d'électrification au moyen des ressources résultant de l'application des articles L. 233-3 à L. 233-7 ci-dessus.