Article L233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les surtaxes ou majorations de tarifs, établies pour couvrir les charges d'électrification par les communes qui ont institué une distribution d'énergie électrique ou par leurs groupements,
sont incorporées à la taxe prévue à l'article L. 233-3.
Elles sont assimilées à cette taxe quant à son caractère fiscal, l'uniformité de son assiette et l'unicité de son taux par commune ou groupement mentionné à l'alinéa précédent.
Leurs taux, fixés en pourcentage , sont ajoutés à ceux de la taxe sans que les taux cumulés puissent excéder la limite de taxation prévue à l'article précédent.