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Article L233-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 01/01/1985 (Code des communes)

Données brutes

Article L233-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 01/01/1985 (Code des communes)

Le taux limite de la taxation est, pour les communes et leurs groupements, de 8 p. 100 des éléments de la facture soumis à taxation.