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Article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
01/01/1985
(Code des communes)
Données brutes
Article L233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
01/01/1985
(Code des communes)
Le taux de la taxe est unique pour chaque collectivité intéressée.