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Article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L232-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


L'excédent, par rapport aux rôles mis en recouvrement, du produit des impôts directs ayant servi au calcul des attributions exceptionnelles consenties en vertu de l'article L. 232-3 est ajouté d'office au montant attendu des impositions à comprendre dans les rôles de l'année suivante. Les attributions de cette année sont faites sous déduction du produit correspondant à cet excédent.