Article L232-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L232-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans les cas prévus à l'article précédent, les attributions sont faites de plein droit sur la base du budget de l'année en cours, lorsque le retard dans la notification à l'autorité compétente provient, soit de l'intervention après le 15 décembre d'une loi modifiant les conditions d'établissement des budgets locaux, soit du fait des autorités qui approuvent ces budgets.