Article L231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L231-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en recouvrement lorsqu'elles n'atteignent pas cinq francs.