Article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, il est procédé dans les conditions prévues à l'article L. 212-9.