Article L212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans le cas où il n'y a aucun budget antérieurement voté, le budget est établi par l'autorité qualifiée pour le régler et les éléments d'imposition sont notifiés à l'autorité compétente avant le 1er mars.