Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
03/03/1982
(Code des communes)
Données brutes
Article L212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
03/03/1982
(Code des communes)
Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-8 inclus sont applicables au vote et au règlement éventuel des crédits supplémentaires.