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Article L264-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L264-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
A la clôture de l'exercice, le préfet de police présente au conseil de Paris un compte administratif.