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Article L264-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L264-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Les dépenses et recettes du budget spécial de la préfecture de police sont ordonnancées par le préfet de police.