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Article L263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

L'assiette du versement de transport est constituée par le montant des salaires payés dans la limite du plafond fixé par le régime général en matière de cotisation de sécurité sociale.
Les salariésdéfinition s'entendent au sens du code de la sécurité sociale et les salaires se calculent conformément aux dispositions de ce code.