Article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions des titres Ier à V du présent livre sont applicables aux communes de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions des sections I à III du présent chapitre.