Article L262-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L262-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions du a (1°) de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle seront applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat.