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Article L262-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/09/1977
au
04/01/1994
(Code des communes)
Données brutes
Article L262-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/09/1977
au
04/01/1994
(Code des communes)
Les modalités d'application des articles L. 262-11 et L. 262-12 sont déterminées conformément à l'article L. 262-9 de la précédente section.