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Article L262-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/09/1977
au
04/01/1994
(Code des communes)
Données brutes
Article L262-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
30/09/1977
au
04/01/1994
(Code des communes)
La subvention annuelle prévue à l'article L. 235-1 est uniformément de 2 F par habitant.