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Article L262-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L262-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Un arrêté interministériel détermine les modalités d'application des articles L. 262-7 et L. 262-8 en ce qui concerne le chiffre de la population à prendre en considération et le mode de versement des subventions de l'Etat.