Article L262-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L262-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La majoration de subvention , prévue à l'article L. 235-2, est uniformément fixée à : - 2 F par élève et par an dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
- 4 F par élève et par an dans le département de la Réunion.