Article L262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L262-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 et dans les conditions prévues à cet article, en cas de fusion de communes , des quotités différentes de centimes communaux peuvent être appliquées, selon le territoire des communes préexistantes, pour l'établissement des trois premiers budgets de la nouvelle commune.