Article L262-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L262-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les dispositions du a-1° de l'article L. 231-5 relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation seront applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat.