Article L257-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L257-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'ensemble urbain, le syndicat communautaire d'aménagement ou la communauté urbaine sont habilités à recevoir la garantie de l'Etat et des collectivités publiques pour les opérations engageant leur propre responsabilité vis-à-vis des établissements publics de crédit.