Article L256-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L256-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Jusqu'à la publication des résultats du recensement complémentaire prévu à l'article L. 173-3, les impôts, dont la quotité ou les modalités d'établissement varient en fonction de l'importance de la population du lieu d'imposition, restent calculés, dans chaque fraction de l'ensemble urbain correspondant à une commune donnée, d'après l'importance de la population de cette commune déterminée par le dernier décret de dénombrement.