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Article L255-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Données brutes
Article L255-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
24/02/1996
(Code des communes)
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.