Article L255-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L255-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les conditions dans lesquelles le syndicat communautaire ou la communauté urbaine verse aux communes dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone mentionnée à l'article L. 171-7 une allocation rémunérant les services que ces communes assurent dans ladite zone sont définies par décret en Conseil d'Etat.