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Article L255-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L255-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les exonérations de patente appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes ou des conseils des communautés urbaines préexistantes, sont maintenues pour la quotité ou la durée initialement prévue.