Article L255-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L255-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les exonérations de patente appliquées antérieurement à la création d'une agglomération nouvelle, en exécution des délibérations des conseils municipaux des communes ou des conseils des communautés urbaines préexistantes, sont maintenues pour la quotité ou la durée initialement prévue.