Article L255-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L255-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
En dehors des cas prévus à l'article précédent, sont applicables au syndicat communautaire d'aménagement les articles L. 253-2 à L. 253-5, L. 253-7 et L. 253-8 .