Articles

Article L255-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L255-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les articles L. 251-2 à L. 251-4 et L. 251-7 sont applicables, le cas échéant, aux activités retracées dans la seconde partie du budget définie à l'article L. 255-2, lorsque celles-ci sont exercées par le syndicat communautaire d'aménagement.