Article L253-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L253-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont obligatoires pour chaque communauté urbaine les dépenses mises par une disposition de la loi à la charge des communes, quand ces dépenses concernent les services relevant de sa compétence.