Articles

Article L253-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L253-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le conseil de la communauté peut consentir une aide financière aux communes qui font partie de la communauté urbaine et dont le budget serait gravement déséquilibré à la suite de leur adhésion à ladite communauté.