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Article L253-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L253-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


La communauté urbaine peut établir, la taxe de balayage, lorsqu'elle assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains (1).


(1) Voir également l'article 1609-bis du code général des impôts.