Article L252-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L252-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un district sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux articles L. 252-3 et L. 252-4.