Article L252-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L252-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.