Articles

Article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le produit des amendes prévues aux articles L. 242-3 et L. 242-4 est attribué à la commune ou à l'établissement public intéressé.