Article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'article 5 de la loi n° 54-1306 du 31 décembre 1954 fixe les conditions selon lesquelles le comptable qui n'a pas répondu, dans le délai qui lui est imparti, aux injonctions prononcées sur ses comptes est passible d'une amende.