Article L241-3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L241-3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le maire tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après consultation du comité des finances locales.