Article L237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les critères de répartition des ressources et des charges publiques entre l'Etat et les collectivités locales et entre celles-ci font l'objet d'une révision quinquennale.