Article L236-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L236-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le service financier des emprunts émis en conformité des dispositions de l'article précédent est assuré dès leur émission par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques sont groupés en une série unique.