Article L236-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L236-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, complété par l'article 42 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.