Article L235-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L235-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La majoration de subvention instituée à l'article L. 235-10 est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date d'effet de la fusion.
Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.