Article L235-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L235-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les subventions d'équipement attribuées par l'Etat pour les opérations entreprises par les communes fusionnées à compter du 16 juillet 1971 sont majorées de 50 p. 100, sans que l'ensemble de la subvention puisse excéder 80 p. 100 du montant de la dépense subventionnable.