Articles

Article L233-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article L233-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Sont exonérés de la taxe :

Les emplacements dépendant des concessions municipales d'affichage, ainsi que les abri-bus et autres éléments de mobilier urbain ;

Les emplacements utilisés pour recevoir des plans, des informations ou des annonces dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.