Article L233-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 233-77.
Cette suppression prend effet : - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette dernière est antérieure au 1er mars ;
- à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.