Article L233-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures ménagères en provenance des terrains désignés à l'article L. 233-76 peuvent assujettir les exploitants de ces terrains à une redevance calculée en fonction du nombre des places disponibles sur ces terrains.