Article L233-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article L233-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
En cas d'institution, par les communes ou les établissements publics concernés, de la redevance mentionnée à l'article L. 233-77, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est applicable ni aux terrains de camping ou aménagés pour le stationnement des caravanes ni aux installations à usage collectif implantées sur ces terrains.